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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) CDEC : commission départementale d'équipement commercial droits d'auteur ayant droit (p. ayants droit) droits d'accès à un marché droit compensatoire fonction commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration carte commerciale droit de la consommation
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