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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
QR Code chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Plateforme de gestion des données port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes marquage des prix indépendance des exercices comptables marché des non-consommateurs partiels promotion des ventes pyramide des besoins
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