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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) barattage commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ingénieur de vente ou ingénieur commercial interaction commerciale sciences commerciales bailleur de fonds cession-bail télévision commerciale
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