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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés qui de droit BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de recours droit compensatoire droits de douane rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché droit de rachat
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