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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de prélèvement CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé distribution d'objets publicitaires droit de reproduction droit de tirage distribution ouverte rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rachat
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