Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CFE : centre de formalités des entreprises déstocker RGPD : règlement général sur la protection des données service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales désabonnement BRI : banque des règlements internationaux
Nouveaux mots