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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire interaction commerciale clause commerciale information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) saturation commerciale couverture commerciale système d'information commerciale coopération commerciale
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