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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel relations publiques communication interpersonnelle émission publique OPA : offre publique d'achat OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne vente publique frais de personnel OPV : offre publique de vente
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