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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication interpersonnelle option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPV : offre publique de vente société faisant publiquement appel à l'épargne rendement par personne employée émission publique personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions charges de personnel OPR : offre publique de retrait
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