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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux BEC : bureau d'études commerciales études commerciales droit de propriété réserve de propriété technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) documentation commerciale ou publicitaire propriété littéraire ou artistique
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