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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur commerce de détail auxiliaire du commerce conseiller du commerce extérieur (en France) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services système de paiement intercommerces commerce en ligne FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance formes de commerce commerce de gros en libre-service
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