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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation participante obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligations concordataires
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