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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale assurance de responsabilité responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile
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