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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance assurance responsabilité civile reconnaissance de dette dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité
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