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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts bureau d'études déstockage code des douanes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) programme des supports état des échéances des créances et des dettes marché d'études ou de prestations intellectuelles CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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