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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne capitaux circulants taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour administrateur de biens atteinte aux droits DTS : droits de tirage spéciaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire TRI : tarifs routiers internationaux taux de pénétration d'un produit sur un marché UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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