Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échanges entreprise-consommateur en ligne environnement de l'entreprise marché de l'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai d'exécution incidence fiscale cycle d'exploitation d'une entreprise délai d'obtention LEE : livret d'Epargne d'Entreprise standardisation dans l'entreprise
Nouveaux mots