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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration du domaine GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification ravitaillement des soutes CEPME : Crédit d'Equipement des PME CF (coût, fret... port de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) distribution de dividendes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés COB : Commission des Opérations de Bourse
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