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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes BRI : banque des règlements internationaux déstockeur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des marchés publics variable descriptive domaine de l'État formation des prix classement préférentiel des marques CFE : centre de formalités des entreprises
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