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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation verte obligation collective obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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