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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des cas amortissement des immobilisations incorporelles régime des retours AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments baromètre des marques marketing industriel ou des biens de production flambée des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement rémunération des vendeurs
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