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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs loi des 20/80 ou loi de Pareto escalade des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination liberté des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes analyse des déchets ménagers revenu disponible brut des ménages ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie promotion des ventes auprès des distributeurs
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