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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rentabilité DTS : droits de tirage spéciaux concession exclusive taux de couverture des importations DPA : droit de première accession report en arrière des déficits fiscaux concessionnaire stockiste taux d'escompte bancaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux des frais de possession d'un article
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