Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social destruction créatrice BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales hystérésis des frais coordination des achats DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché des non-consommateurs absolus indice des prix des produits et services divers revenu disponible brut des ménages
Nouveaux mots