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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LEE : livret d'Epargne d'Entreprise audit interne d'entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi vente interentreprises cycle d'exploitation d'une entreprise groupement d'entreprises valeur mathématique comptable d'une entreprise délai de réflexion PEE : plan d'épargne d'entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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