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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rigidité de la demande remise de coopération commerciale demande inélastique opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article transport maritime à la demande déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe demande effective ou réelle loi de l'offre et de la demande
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