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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile saturation commerciale système d'information commerciale publicité commerciale couverture commerciale planification commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) gestion commerciale radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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