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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction propagande commerciale administration commerciale planification commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales stratégie commerciale système d'information commerciale stratégie de communication commerciale communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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