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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce finalité d'un service vendu vice caché balance des biens et services service fonctionnel fonction de demande d'un bien ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente marché d'un produit ou d'un service échange de marchandises ou de services
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