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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonner (se) indice des prix des produits et services divers RGPD : règlement général sur la protection des données marchand des quatre-saisons GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification décodeur recherche descriptive dérive des ventes libération des échanges SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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