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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de la demande marginale demandé, demandée demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix remise de dette demandeur, demandeuse élasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu historique des demandes
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