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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise supranationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement production nationale CNC : Conseil national de la comptabilité AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires clause compromissoire CNC : Conseil national de la consommation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ACI : Alliance Coopérative Internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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