Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert traitement automatique des données régime des emballages Plateforme de gestion des données artificialisation des sols technique des questions report en arrière des déficits fiscaux DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission des marchés ratio de rotation des stocks
Nouveaux mots