Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation de résultats obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation convertible en action
Nouveaux mots