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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) capitaux circulants vente rendu droits acquittés évasion des capitaux capitaux permanents cession de biens aux créanciers convention d'échanges bilatéraux taux plancher LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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