Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers RGPD : règlement général sur la protection des données décroissance des coûts Commission centrale des marchés (CCM) SBF : société des bourses françaises inscription des hypothèques variation saisonnière des prix méthodes de Monte-Carlo destinateur, destinatrice ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
Nouveaux mots