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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance état des échéances des créances et des dettes droit de créance créance douteuse amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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