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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe demande moyenne ou consommation moyenne demande actuelle fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de lancement remise pour services rendus demande élastique
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