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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la distribution droit de mouillage droit commercial droit de timbre douanier droit litigieux droit d'attribution d'actions établissement public industriel et commercial (EPIC) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de rachat droit de la concurrence
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