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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation verte obligation participante obligation cautionnée obligation collective obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport
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