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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désir CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marie-louise (p. des maries-louises) commission des marchés DEQ : delivered ex quay… named port of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés code des douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission de la sécurité des consommateurs trafic de destination
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