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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive réinvestissement des revenus AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commission d'engagement régime des emballages classement préférentiel des marques dessous-de-table décroissance des prix promotion des ventes auprès des consommateurs méthodes d'identification d'un article
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