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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal de commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution SCE : société de commerce extérieur commerce de détail commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel fonds souverain mandataire en fonds de commerce UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce acte de commerce
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