Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros service d'une publication OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce élimination d'un produit ou d'un service vendu ordre de service note de service mise en service
Nouveaux mots