Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société coopérative de détaillants RCS : registre du commerce et des sociétés société d'économie mixte crédit d'accompagnement crédit à moyen terme CAP : complément d'assurance crédit public SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit par roulement société d'investissements
Nouveaux mots