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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause abusive BRI : banque des règlements internationaux internationalisation d'une entreprise clause de non-rétablissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNC : Conseil national de la comptabilité IATA : International air transport association entreprise nationalisée vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de pénétration
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