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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de sauvegarde trafic de destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) entreprise supranationale politique économique nationale CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu INED : Institut National d'Etudes Démographiques destination négoce international CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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