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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gâchage des prix marché des non-consommateurs partiels soldes privés révision des prix évaluation des tâches reconnaissance des marchandises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements consommation finale des ménages choix des médias et des supports commission des clauses abusives
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