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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de Wright exploiter massif-couloir Loi Egalim 1 et 2 ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi AGEC faire-valoir faire-valoir direct
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