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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse évasion des capitaux gestionnaire des compétences association européenne pour la numérotation des articles Conseil scientifique des indices méthode des sections homogènes assainissement des stocks dessous-de-table réévaluation libre des bilans
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