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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise privée valeur économique ajoutée de l'entreprise communication d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprises conjointes échanges interentreprises en ligne fiscal, fiscale, fiscaux ETI : entreprise de taille intermédiaire délai d'exécution
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