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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation charges d'exploitation excédent brut d'exploitation
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