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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance dénégation de responsabilité reconnaissance de dette responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité responsabilité pénale
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