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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des ventes report de crédits budgétaires analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances rotation des stocks marché des non-consommateurs partiels DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CFE : centre de formalités des entreprises vérité des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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